{"id":203,"date":"2022-09-27T11:14:34","date_gmt":"2022-09-27T09:14:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/?p=203"},"modified":"2022-09-27T11:14:34","modified_gmt":"2022-09-27T09:14:34","slug":"dans-quels-journaux-faire-publier-des-annonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/2022\/09\/27\/dans-quels-journaux-faire-publier-des-annonces-legales\/","title":{"rendered":"Dans quels journaux faire publier des annonces l\u00e9gales ?"},"content":{"rendered":"

Ce qu’on appelle un journal d’annonces l\u00e9gales est un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales des soci\u00e9t\u00e9s. Dans chaque d\u00e9partement, c’est la Pr\u00e9fecture qui \u00e9tablit la liste de ces journaux.<\/p>\n

Ce qu’est un journal d’annonces l\u00e9gales<\/h2>\n

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Un journal d’annonces l\u00e9gales ou JAL comme annonces-legales.fr<\/a> est un journal qui a le droit de publier des annonces l\u00e9gales concernant des soci\u00e9t\u00e9s. Cela peut \u00eatre des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou des soci\u00e9t\u00e9s civiles. Que ce soit pour la constitution, la dissolution ou la liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a>, tout cela doit para\u00eetre dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Celui-ci publie \u00e9galement les informations sur le transfert de si\u00e8ge d’une soci\u00e9t\u00e9 ou sur le changement du dirigeant. Il fait para\u00eetre des annonces concernant la modification du capital social des soci\u00e9t\u00e9s, du changement de leur d\u00e9nomination, etc.<\/p>\n

Dans certaines situations, un tel journal est habilit\u00e9 \u00e0 publier des annonces sur des personnes physiques. Par exemple lorsqu’une personne change de nom de famille ou de r\u00e9gime matrimonial. Une d\u00e9claration d’insolvabilit\u00e9 fait aussi partie des annonces l\u00e9gales qui paraissent dans un JAL. Notez que ce n’est pas un journal qui d\u00e9cide s’il va s’orienter dans la publication d’annonces l\u00e9gales. Cette d\u00e9cision appartient \u00e0 la Pr\u00e9fecture qui se base sur certaines conditions.<\/p>\n

D’abord, le journal en question doit \u00eatre au moins un hebdomadaire, un journal bimensuel est donc exclu d’office. Puis il doit justifier d’une existence depuis au minimum 6 mois. Ensuite, il doit atteindre un nombre de diffusions et d’abonnements fix\u00e9s par d\u00e9cret. Et il faut qu’il publie au moins dans tout le d\u00e9partement o\u00f9 il se trouve. Si un journal remplit tous ces crit\u00e8res, il peut \u00eatre choisi par la Pr\u00e9fecture pour faire partie des journaux d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n

Les journaux d’annonces l\u00e9gales o\u00f9 s’adresser<\/h2>\n

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Si vous devez faire publier des annonces l\u00e9gales concernant votre soci\u00e9t\u00e9, contactez un JAL de votre d\u00e9partement. Pr\u00e9cisons qu’il est question du d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 votre si\u00e8ge social s’il s’agit d’une personne morale. Mais s’il s’agit de vous-m\u00eame en tant que personne physique, adressez-vous \u00e0 un JAL du d\u00e9partement de votre foyer fiscal. Sachez qu’il existe un certain nombre de journaux d’annonces l\u00e9gales dans chaque d\u00e9partement.<\/p>\n

Si vous voulez les conna\u00eetre tous, rendez-vous aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture. M\u00eame si vous connaissez ceux de l’ann\u00e9e pass\u00e9e, ce ne sont pas forc\u00e9ment les m\u00eames cette ann\u00e9e. Certains ne le sont peut-\u00eatre plus car les habilitations sont v\u00e9rifi\u00e9es tous les ans. Cependant, vous \u00eates libre de choisir le journal d’annonces l\u00e9gales que vous voulez parmi ceux de votre d\u00e9partement. En revanche, l\u00e0 o\u00f9 il y a une condition, c’est dans le cas d’une affaire judiciaire. En termes de co\u00fbt, ce dernier peut varier en fonction du journal choisi et du nombre de lettres. Toutefois, un bar\u00e8me de tarification<\/a> a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par la loi.<\/p>\n

Vous devez publier toutes les annonces l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 cette affaire dans un seul et m\u00eame JAL. Sur le plan national, voici quelques journaux d’annonces l\u00e9gales. Parmi les journaux g\u00e9n\u00e9ralistes et d’informations, Ouest France, Le Parisien, Le T\u00e9l\u00e9gramme, etc. Puis des journaux agricoles comme L’exploitant agricole. On trouve aussi des journaux \u00e9conomiques et juridiques comme Le Quotidien Juridique, Les \u00c9chos. Dans la liste des JAL \u00e0 l’\u00e9chelle nationale, il y a \u00e9galement les journaux du BTP comme Le Journal du b\u00e2timent et des travaux publics.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce qu’on appelle un journal d’annonces l\u00e9gales est un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales des soci\u00e9t\u00e9s. Dans chaque d\u00e9partement, c’est la Pr\u00e9fecture qui \u00e9tablit la liste de ces journaux.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":204,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/203"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=203"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/203\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":207,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/203\/revisions\/207"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/204"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=203"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=203"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=203"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}