 | Depuis le 1er janvier 1993, date de création du Marché intérieur, avec notamment la suppression des contrôles aux frontières, c’est le transfert de propriété qui devient le fait générateur de la TVA.
La directive 2006/112 codifie les dispositions qui ont mis en place le système commun de TVA. Le système commun de TVA s'applique aux biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans la CE. La taxe est calculée en fonction de la valeur ajoutée aux biens et services à chaque étape de la production et de la chaîne de distribution.
La taxe est perçue de façon fractionnée par un système de paiements partiels qui permet aux assujettis à la TVA (entreprises identifiées à la TVA) de déduire de leur compte TVA le montant de la taxe qu'ils ont payée à d'autres assujettis sur leurs achats servant à leur activité commerciale lors de l'étape précédente. Ce mécanisme permet d'assurer la neutralité de l'impôt, quel que soit le nombre des opérations.
Les taux en vigueur en 2008 :
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Pour les acquisitions intra-communautaires, c’est à dire l’achat par un assujetti d’un Etat membre à un assujetti d’un autre Etat membre, la TVA est exigible au lieu de livraison. Celle-ci doit être acquittée par l’acquéreur du bien, au 15 du mois suivant au taux en vigueur dans son Etat. Les livraisons intra-communautaires, c’est à dire les ventes de biens effectuées par un assujetti d’un Etat membre à un assujetti d’un autre Etat membre, sont exonérées de TVA dans l’Etat membre de départ. La TVA est alors acquittée par l’acquéreur au taux en vigueur dans l’Etat membre d’arrivée.
Les échanges intra-communautaires entre entreprises assujetties sont alors effectués hors taxes, sous réserve du respect de 3 conditions cumulatives : - Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel.
- L’acquéreur doit avoir fourni un numéro d’identification à la TVA dans l’Etat membre d’arrivée du bien.
- Le bien doit avoir été réellement transporté dans un autre Etat Membre. Le vendeur doit être en mesure de prouver que le transport a bien eu lieu.
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Attention : pour les ventes de biens aux particuliers (= non assujettis), l’imposition a lieu dans le pays d’achat, sauf pour les achats de véhicules neufs. On distingue principalement deux types de prestations de services: celles qui sont matériellement localisables, et celles qui sont dites immatérielles.
Les prestations de services qui sont matériellement localisables sont imposables au lieu d’exécution de la prestation. Il s’agit principalement des prestations suivantes (art 259 A du Code général des impôts):
- Location de moyen de transport,
- Prestations se rattachant à un immeuble,
- Prestations de transport et activités accessoires,
- Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement, de divertissement,
- Prestations d’expertises et de travaux sur des biens meubles corporels,
- Prestation d’hébergement et vente à consommer sur place.
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Pour les prestations dites immatérielles, car non rattachables à un territoire donné, le lieu d’imposition est celui où le preneur est établi ou assujetti à la TVA. (art 259 B du Code général des impôts)
- Les cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d'autres droits similaires,
- Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport,
- Prestations de publicité,
- Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études et experts-comptables,
- Traitement de données et fournitures d'information,
- Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts,
- Mise à disposition de personnel,
- Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article,
- Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article,
- Prestations de télécommunications,
- Services de radiodiffusion et de télévision,
- Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés,
- Services fournis par voie électronique.
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Lorsque les prestations de services n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions ci dessus, et qu'elles ne font pas non plus partie des services fournis par voie électronique, on revient au principe de l'imposition dans l'Etat membre du lieu d'établissement du prestataire de service.
Régime spécifique des fournitures de services par voie électronique
La directive 2002/38/CE prévoit un régime spécifique applicable aux fournitures de services par voie électronique. Ces services comprennent (art 98 C Annexe III du CGI) : - La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipements,
- La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci,
- La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données,
- La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement.
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Lorsque le service est fourni par un assujetti d’un Etat membre à un assujetti d’un autre Etat membre, le lieu d’imposition est réputé être celui du preneur. Le prestataire fournit donc une facture HT, et le preneur s’acquitte de la TVA.
Lorsque le service est fourni par un assujetti à un non assujetti dans un autre Etat membre, le lieu de prestation est celui où est établi le prestataire, qui fournit donc une facture TTC.
Les fournitures de services par un assujetti de l’UE vers un pays tiers ne sont pas soumises à la TVA communautaire.
Lorsque les services sont fournis par un opérateur établi dans un pays tiers, ces opérations sont soumises à la TVA dans l’UE. - Si la prestation s’effectue vers un assujetti, le prestataire fourni une facture HT et le preneur s‘acquitte de la TVA,
- Si la prestation s’effectue vers un non assujetti, le prestataire fournir une facture TTC au taux applicable dans l’Etat membre du preneur et il doit avoir un représentant fiscal dans l’UE qui s’occupera des formalités,
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Sources : Fiches Scadplus, Europa
DG Fiscalité et Union Douanière.
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