Site Entreprise Europe

• Des dépositions simplifiées pour les petites entreprises et les factures portant sur de faibles montants.
• L’obligation pour les Etats membres de reconnaître la validité des factures électroniques.
• La possibilité de sous-traiter les opérations de facturation à un tiers, ou au client (auto facturation).

Mentions obligatoires sur la facture :

• Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client.
• Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur.
• Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l’article 259 A du CGI (sont notamment visées les prestations suivantes : transports intracommunautaires de biens meubles corporels, prestations des intermédiaires transparents intervenant dans la fourniture de ces prestations de transport, travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels…).
• La date de délivrance de la facture (la date d’émission pour les factures transmises par voie électronique).
• Un numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique.
• La quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue des services rendus.
• Les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.
• La date à laquelle la prestation de services ou la livraison de biens a été effectuée ; à défaut, on peut mentionner la date de versement d’acompte dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture.
• le montant de la TVA à payer et le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.