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Marquage CE
Libre circulation des marchandises
Depuis le 1 janvier 1993, date de la création du Marché unique, les marchandises peuvent circuler librement d’un Etat membre de l’UE à un autre, sans être soumises à aucun contrôle.
Ce principe de libre circulation des marchandises, assuré par les articles 23 à 31 du Traité CE, est l’une des pierres angulaires du marché intérieur, et implique que les obstacles nationaux à cette libre circulation soient éliminés.
Conséquences:
- Suppression des droits de douanes et taxes d'effet équivalent entre les Etats Membres
- Interdiction des restrictions quantitatives à l'importation, à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent (Principe de reconnaissance mutuelle).
Selon ce principe, un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre doit pouvoir circuler librement dans les autres Etats membres.
Conséquences: interdiction des mesures nationales ayant des effets restrictifs excessifs et injustifiés sur la libre circulation, sous réserve de raisons impérieuses d’intérêt général qui justifient leur maintien (exemples : protection des travailleurs, des consommateurs, de l’environnement…).
Différents moyens ont été mis en place afin de réaliser cet objectif:
La prévention des entraves
La directive 98/34/CE établit une procédure qui permet d’éviter de nouvelles entraves aux échanges résultant de l’adoption par les Etats membres de normes et de réglementations divergentes. Les Etats membres ont une obligation de notifier les projets de réglementations et de normes techniques à la Commission et aux autres Etats membres afin de leur permettre de réagir si le projet s’avérait contraire à une norme déjà existante.
L’harmonisation technique et le marquage CE
Afin d’assurer la libre circulation des marchandises, un des mécanismes mis en place pour réaliser cet objectif se fonde sur l’harmonisation technique. Aujourd’hui près de 50% des produits mis sur le marché de l’UE tombent dans le champ d’application d’une directive d’harmonisation.
Jusqu’en 1985, les directives d’harmonisation dites « ancienne approche » tendaient à édicter des exigences très techniques et très détaillées.
Depuis 1985, une nouvelle technique et une nouvelle stratégie de réglementation en matière d’harmonisation technique dite « nouvelle approche » a été mise en place.
L’objectif est double :
- Assurer la libre circulation des produits au sein du marché intérieur de l’Union Européenne
- Garantir la sécurité des consommateurs et des utilisateurs de ces produits.
La Nouvelle Approche repose sur les principes suivants :
- L’harmonisation est limitée à des exigences essentielles de sécurité à respecter pour pouvoir bénéficier de la libre circulation.
- Les spécifications techniques correspondantes aux exigences essentielles sont énoncées par des normes harmonisées européennes.
- L’application de ces normes reste à la discrétion du fabricant, qui peut choisir d’appliquer d’autres spécifications techniques pour satisfaire aux exigences.
- L’application de ces normes emporte présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes.
Ces normes sont élaborées par des organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC..) et sont ensuite transposées en droit national. En France, ces normes sont reprises par l’AFNOR en normes NF-EN.
Il existe aujourd’hui 30 directives "nouvelle approche", dont 23 imposent le marquage CE. Néanmoins, qu’un marquage soit nécessaire ou non, la procédure d’attestation de conformité reste la même pour tous les produits qui entrent dans le champ d’application de ces directives.
