Retards de paiement : adoption d’une nouvelle directive
Le Parlement européen a approuvé le 20 octobre dernier une nouvelle directive sur les retards de paiement visant à la refonte de la directive 2000/35 actuellement applicable. Son objectif est de mieux protéger les créanciers tout en respectant la liberté contractuelle. La lutte contre des délais trop longs est pour la Commission Européenne une aide à la solidité des PME qui auront une meilleure trésorerie et un accès plus aisé aux crédits et financements. Les nouvelles mesures sont notamment les suivantes :

Cette directive sera publiée au JOUE d’ici la fin de l’année et devra être transposée dans les 24 mois suivant la date de son adoption.
Aujourd’hui,  il est toujours possible de recourir aux procédures d’injonction de payer européenne ou de règlement des petits litiges : http://ec.europa.eu/justice_home/

Marchés publics électroniques : des formalités simplifiées
La Commission européenne a lancé la base de données e-CERTIS pour aider les entreprises à gérer les demandes de documentation des 27 Etats membres lors de la soumission d’offres dans le cadre de marchés publics dans l’UE. Il s’agit par exemple de documents prouvant le respect des obligations fiscales ou de sécurité sociale, ou de la capacité économique et financière de l’entreprise. L’objectif est de faire gagner du temps et d’éviter le risque d’erreur pour les PME qui soumissionnent.

PARTICIPEZ A L'ELABORATION DES POLITIQUES EUROPEENNES

Droit européen des contrats
Donnez votre avis sur le Livre vert de la Commission Européenne du 1^er juillet 2010 visant à instaurer un droit européen des contrats. La Commission propose différentes pistes, à savoir : 
> instaurer des contrats modèles, pouvant être imposés dans des réglementations
> un droit européen optionnel
>  un remplacement pur et simple des droits nationaux des contrats par un droit européen des contrats.
L’objectif est de faciliter les formalités des PME et de renforcer leur protection dans les échanges transfrontaliers. Votre avis est donc très important !
Date de clôture : 6 décembre 2010

Protection des données personnelles
Donnez votre avis sur le traitement des données personnelles dans votre entreprises : déclarations CNIL, correspondant informatique et libertés, etc…
Date de clôture : 17 décembre 2010

Clauger doublement primé aux trophées de l’innovation du dernier IPA 2010 pour son skid de production de froid et de chaud combinée   Spécialiste en froid industriel, l’entreprise Clauger a développé un groupe monobloc qui permet de fournir une puissance importante en chaud à partir des calories récupérées sur la production de froid... lire la suite

Plate-forme technologique Européenne (ETP)
Qu'est-ce qu'une plate-forme technologique européenne ? Quels sont les membres et les activités des PFTE ? Comment les contacter ?
Depuis le Conseil de Lisbonne de mars 2000, quelque quarante plates-formes technologiques européennes - PFTE - ont vu le jour. Il s'agit de partenariats public-privé, pilotés par l'industrie, dont l'objectif est de contribuer au renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne dans des secteurs clés et d'apporter des réponses aux grands défis sociétaux. CORDIS a ouvert un site sur les PFTE en septembre 2004 - Vingt neuf PFTE étaient déjà répertoriées... lire la suite

Union pour l’innovation
La Commission européenne a présenté le 6 octobre 2010 l'Union de l'innovation, une initiative phare pour " transformer les idées en emplois, en croissance verte et en progrès social "...lire la suite 

Le Réseau Entreprise Europe investit l’Asie : Chine et Corée du Sud
Le Réseau Entreprise Europe vient de mettre en place des points de contact en Chine et en Corée du Sud, offrant ainsi aux PME européennes un accès plus facile à ces marchés qui représentent des opportunités importantes...lire la suite

PME et PCRD
OSEO a organisé, le 5 octobre 2010, une réunion d’information et d’échanges sur les « PME et le 7e PCRD ». PME, porteurs de projets, représentants de pôles de compétitivité et d'autres organismes ont débattu sur les possibilités de développement à l’international, offertes aux PME par le 7e PCRD (Programme Cadre de Recherche et de Développement). Il ressort de cette réunion un dossier spécial sur le 7^ème PCRD consultable sur le site d’OSEO : http://www.oseo.fr/a_la_une/dossiers/pme_et_pcrd

Investir dans la R&D, une priorité stratégique pour les entreprises
En 2009, les plus grandes entreprises de l'UE ont beaucoup moins réduit leurs investissements en R&D que leurs concurrentes américaines mais leurs performances restent faibles dans les secteurs clés...lire la suite

APPELS A PROPOSITIONS - AIDES EUROPEENNES

TRANSPORT
L'initiative technologique conjointe Clean Sky a lancé son 7^ème appel à propositions. Cet appel a été publié le 24 septembre 2010, pour un budget de 23 M€.
Au total, 38 sujets sont ouverts dans les domaines ...lire la suite

TIC
La Commission a publié au Journal officiel N° C261/7 du 28 septembre 2010, le septième appel à propositions pour les Technologies de l'Information et des Communications : FP7-ICT-2010-7. Vous êtes invités à présenter des propositions pour cet appel jusqu'au 18 janvier 2011, 17h (heure de Bruxelles).
 Cet appel concerne les objectifs ... lire la suite 

La Commission lance une consultation publique sur le financement futur de mesures visant à dynamiser la compétitivité et l'innovation de l'UE....lire la suite

>>> COMMERCIALES

Espagne C-70-KM / Distribution de papier et fournitures de bureau 20101028007

Hongrie C-71-KM/ Travail des métaux distribution et sous traitance 20101103012

Grèce C-72-KM/ Equipements électriques/lampes : offre de distribution 20101022010

Turquie C-73-KM/ Machines agro alimentaires 20101028034

Allemagne C-74-KM/ Pièces métalliques distribution 20101025021

Plus d'infos

Garantie des apports en fonds propres à une filiale étrangère : le FASEP 
Vous souhaitez vous développer à l'international, créer une filiale à l'étranger (hors Union Européenne)...  OSEO peut vous aider à structurer le haut de bilan de votre entreprise, notamment avec le FASEP pour garantir, à hauteur de 50%, les apports en fonds propres faits à la filiale… lire la suite

 Connectez-vous sur l'agenda régulièrement mis à jour.